Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de l’agence L’ébullition créative – SASU GlobeWorker – L’ébullition créative agence de communication à Toulouse, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 8 chemin de Castelviel à Rouffiac Tolosan (31180), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 820634772, et de ses clients. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

Article 2 – Définition du rôle de l’agence L’ébullition créative

Différentes missions peuvent être confiées à l’agence L’ébullition créative : des travaux de création et/ou des travaux de production (communication : conseil, stratégie, plan com, marketing… ; identité : logo, charte graphique… ; print : enseigne, vitrophanie, PLV, affiche, carte, flyer, catalogue, plaquette… ; digital : création de site internet, e-commerce, référencement, hébergement…). En contrepartie de sa mission, l’agence L’ébullition créative perçoit une rémunération relative au travail effectué.
Le client achète un service et/ou un produit fini, L’ébullition créative restant auteur et propriétaire de ses créations relativement aux règlementations liées à la Propriété Intellectuelle.

Article 3 – Devis et commande

La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis.
Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (durée de réalisation, exécution technique, moyens…).
Ne sont pas compris dans le prix fixé dans le devis tous autres frais imprévus, engagés par l’agence L’ébullition créative en cours de mission et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements au-delà de 15 km au départ de Toulouse, achats de logiciels spécifiques…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client en sus.
Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Seules les corrections comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 70 € HT de l’heure.
Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. À partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’agence L’ébullition créative.

Article 4 – Prix et paiement

Tous les prix s’entendent en Euro et hors taxes (TVA = 20% au 01/01/2018).
Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Le paiement de la mission doit intervenir à hauteur de 30% lors de l’acceptation du devis et à hauteur de 70% dans les 30 (trente) jours à dater de la facture finale émise par l’agence L’ébullition créative (sauf convention contraire ou cas particulier de paiements en plusieurs fois, à préciser explicitement sur le devis ou facture signée entre l’agence L’ébullition créative et le client).
Tout retard de paiement à compter du 31e jour par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (art. L.441-6 al. 3 du Code de Commerce).
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence L’ébullition créative tant que la facture finale émise par l’agence L’ébullition créative n’est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter de règlement de la facture finale.

Article 5 – Réalisation de la mission

L’agence L’ébullition créative exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client et reste seul juge des différents moyens à mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à l’agence L’ébullition créative, sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne sera corrigée par l’agence L’ébullition créative sans accord ou demande explicite du client.
L’agence L’ébullition créative ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :
– paiement d’un acompte de 30% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour l’agence L’ébullition créative ;
– avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission (images, logo au format vectoriel AI ou PDF quand nécessaire, texte au format numérique éditable…) ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l’agence L’ébullition créative d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
L’agence L’ébullition créative décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s’engage à transmettre à l’agence L’ébullition créative ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être par défaut, vierges de toute erreur. Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page.

Article 6 – Livraison des aperçus et documents de travail en cours

À défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires, aperçus et produits maquettés sont livrés, pour orienter la suite du travail, par l’agence L’ébullition créative au client :
– en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
– par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP, JPG, PNG ou PDF).
À ce stade, L’ébullition créative reste propriétaire exclusif de ses créations et toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. (Article L-122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Article 7 – Validation du Bon à Tirer (BAT)

Une maquette finale du projet (Bon à Tirer, ou BAT) éditée par l’agence L’ébullition créative peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Ce BAT doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrits (lettre, e-mail, SMS…).
Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, l’agence L’ébullition créative pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l’agence L’ébullition créative compte tenu des travaux effectués. Si en cours de mission, des corrections significatives sont demandées par le client, l’agence L’ébullition créative se réserve le droit de facturer toute nouvelle prestation et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l’agence L’ébullition créative.
La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par ses soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à la validation par le client, l’agence L’ébullition créative déclinera toute responsabilité concernant les éléments validés.
Le terme de validation finale « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » dégage l’agence L’ébullition créative de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » transmis par e-mail, tient lieu de validation finale.
À validation, le fichier part directement en impression et ne peut plus être modifié.

Article 8 – Responsabilité et propriétés des contenus

Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. En aucun cas l’agence L’ébullition créative ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’agence L’ébullition créative.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’agence L’ébullition créative.
Toutes les productions livrées par l’agence L’ébullition créative sont des créations originales. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’agence L’ébullition créative décline toute responsabilité sur ce point.
La responsabilité de l’agence L’ébullition créative ne saurait être engagée dès lors que le « Bon à Tirer » aura été signé par la société ou l’organisme client, par mail ou sur papier. La société cliente reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande à l’agence L’ébullition créative pour la réalisation de la prestation. La responsabilité de l’agence L’ébullition créative ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. La société cliente garantit l’agence L’ébullition créative à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par l’agence L’ébullition créative pour se défendre du fait de la défaillance du client.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de l’agence L’ébullition créative, concernant les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et les peines pouvant être encourues en cas de violation.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

L’agence L’ébullition créative demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.
L’agence L’ébullition créative détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à l’agence L’ébullition créative tout ou partie de l’œuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de l’agence L’ébullition créative.
Toute utilisation ou modification de la création par le client, non prévue initialement doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence L’ébullition créative d’une rémunération à convenir. L’agence L’ébullition créative veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’agence L’ébullition créative détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportées à l’agence L’ébullition créative en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies…) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (enseignes, affiches, vêtements, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à l’agence L’ébullition créative.

Article 10 – Propriété de la production et conservation des sources

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence L’ébullition créative tant que les factures émises par l’agence L’ébullition créative ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
Corrélativement, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande.
À noter que les fichiers de production, travaux, réalisations et sources restent la propriété de l’agence L’ébullition créative qui en conserve l’intégralité, sans limitation, et s’en réserve l’usage exclusif. Seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents pour toute modification ou usage ultérieur, un avenant sera demandé et une rémunération devra être convenue ; cela devra faire l’objet d’une mention explicite sur le devis initial établi entre les deux parties.

Article 11 – Copyrights, mentions commerciales, droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, l’Agence se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale ou signature indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Conception et création : L’ébullition créative ».
En outre, l’agence L’ébullition créative peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales. Sauf dispositions contraires écrites, L’ébullition créative se réserve le droit de mentionner sa réalisation (contenu textuel, iconographique ou les deux) pour la société cliente comme référence, à des fins purement démonstratives, dans le cadre de ses démarches de prospection publique ou commerciale, de communication externe et de publicité.

Article 12 – Confidentialité

L’agence L’ébullition créative et le client s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Article 13 – Force majeure

L’agence L’ébullition créative ne pourra être tenue responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, maladie, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre auxdites obligations.

Article 14 – Livraison et SAV

Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’agence L’ébullition créative ou des dommages et intérêts.

Article 15 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
– l’agence L’ébullition créative à l’adresse de son siège figurant sur le devis,
– le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.

Article 16 – Zone de chalandise

La SASU GlobeWorker – L’ébullition créative agence de communication à Toulouse, intervient pour tous types de réalisation en communication sur toute la France. L’agence de communication L’ébullition créative peut intervenir pour des actions de communication à Toulouse. Vous pouvez trouvez l’agence de communication sous les termes suivants :

L’ébullition créative Agence de communication Toulouse

L’ébullition créative Agence de communication Balma

L’ébullition créative Agence de communication Blagnac

L’ébullition créative Agence de communication Haute-Garonne

L’ébullition créative Agence de communication Colomiers

L’ébullition créative Agence de communication Pays Basque

L’ébullition créative Agence de communication Bayonne

L’ébullition créative Agence de communication Tarn

L’ébullition créative Agence de communication St jean

L’ébullition créative Agence de communication dans le 31

L’ébullition créative Agence de communication Rouffiac-Tolosan

L’ébullition créative Agence de communication Saint-Orens

L’ébullition créative Agence de communication Toulouse centre

L’ébullition créative Agence de communication Haute-Garonne

L’ébullition créative Agence de communication Tarn-et-Garonne

L’ébullition créative Agence de communication Gers

L’ébullition créative Agence de communication Biarritz

L’ébullition créative Agence de communication Pau

L’ébullition créative Agence de communication Paris

L’ébullition créative Agence de communication

Agence de communication spécialisée pour les métiers de bouche à Toulouse

L’ébullition créative Agence de communication spécialisée pour les boulangers

L’ébullition créative Agence de communication spécialisée pour la boulangerie

L’ébullition créative Agence de communication spécialisée pour les meuniers

L’ébullition créative Agence de communication spécialisée pour les pâtissiers