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Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de l’agence L’ébullition créative – SASU GlobeWorker, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 4 chemin de la Belle Hôtesse (31240), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 820634772, et de ses clients. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.
Les présentes conditions générales de vente, conditions particulières, devis… contiennent l’intégralité des engagements des parties l’une à l’égard de l’autre, relatifs à la mission de communication. L’ensemble des documents forment le contrat. En cas de contradiction entre ces différents documents, les parties conviennent expressément que les conditions générales prévaudront sur tout autre document.
Différentes missions peuvent être confiées à l’agence L’ébullition créative : des travaux de création et/ou des travaux de production (communication : conseil, stratégie, plan com, marketing… ; branding : naming, logo, charte graphique, discours de marque… ; print : enseigne, vitrophanie, PLV, affiche, carte, flyer, catalogue, plaquette… ; digital : création de site internet, e-commerce, référencement, hébergement…); réseaux sociaux : création de compte, publications, relation influenceur, création contenu : photo, vidéo, texte… ; Relation de presse (communiqué, dossier de presse et relation avec les différents acteurs) ; formations. En contrepartie de sa mission, l’agence L’ébullition créative perçoit une rémunération relative au travail effectué.
Le client achète un service et/ou un produit fini, L’ébullition créative restant auteur et propriétaire de ses créations relativement aux règlementations liées à la Propriété Intellectuelle. L’ébullition créative est également un organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 76311075831 auprès du préfet de région Occitanie et certifié QUALIOPI.
La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis et/ou les documents en annexe du devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournies par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (durée de réalisation, exécution technique, moyens…).
Ne sont pas compris dans le prix fixé dans le devis tous autres frais imprévus, engagés par l’agence L’ébullition créative en cours de mission et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements au-delà de 30 km au départ de Toulouse, achats de logiciels spécifiques…) ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client.
Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Seules les corrections comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 100€ HT de l’heure.
Les prix et les délais de réalisation sont valables la durée indiquée au bas du devis à compter de la date d’émission de celui-ci. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant de cette durée. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis. À partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’agence L’ébullition créative.
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale. Toute annulation de la commande rend acquis à L’ébullition Créative l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.
Toutes les prestations de communication sont réalisées en interne par des membres de l’équipe. L’ébullition créative se réserve tout de même le droit et est autorisée, sans instructions écrites contraires du client, à sous-traiter si nécessaire l’intégralité ou une fraction du travail commandé par le client.
Tous les prix s’entendent en Euro et hors taxes (TVA = 20% au 01/01/2018).
Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque, par virement bancaire ou par prélèvement ; en fonction de la prestation le seul moyen de paiement sera le prélèvement. Cette information sera notifiée dans le devis. Le paiement de la mission doit intervenir à hauteur de 30% lors de l’acceptation du devis et à hauteur de 70% dans les 30 (trente) jours à dater de la facture finale émise par l’agence L’ébullition créative (sauf convention contraire ou cas particulier de paiements en plusieurs fois, à préciser explicitement sur le devis ou facture signée entre l’agence L’ébullition créative et le client). Pour certaines prestations comme les sites internet, qui sont des missions plus longues, 3 phases de paiement seront appliquées : 30% à la commande, 40% à la livraison de la V1 et 30% à la mise en ligne du site internet.
8.1 Toute somme non payée à compter du 31e jour par rapport à l’émission de la facture ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.
8.2 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par L’ébullition Créative au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 5.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels.
8.3 En outre, L’ébullition Créative pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à L’ébullition Créative même en cas de litige ou de réclamation.
8.4 La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence L’ébullition créative tant que la facture finale émise par l’agence L’ébullition créative n’est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement en totalité de la facture.
Les devis, projet de communication, création graphique de la société L’ébullition Créative en amont du devis sont gratuits : les projets présentés devront impérativement nous être restitués dans leur totalité (documents numériques et papier) s’ils ne sont pas retenus et si le client souhaite ne pas signer et ne pas s’engager à collaborer avec l’agence L’ébullition Créative. Sans restitution des propositions graphiques et sans refus écrit de la part du client, cela vaudra acceptation du devis. Le devis vaudra également acceptation (même sans signature du client) si le client demande à l’agence de communication L’ébullition Créative des modifications. Le client sera redevable du montant figurant au devis. Les créations et propositions restent la propriété de l’agence L’ébullition Créative.
L’agence L’ébullition créative exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client et reste seul juge des différents moyens à mettre en œuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à l’agence L’ébullition créative, sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne sera corrigée par l’agence L’ébullition créative sans accord ou demande explicite du client. L’agence L’ébullition créative ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :
– signature du devis (électronique ou papier)
– paiement d’un acompte de 30% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis pour l’agence L’ébullition créative ;
– avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission (images, logo au format vectoriel AI ou PDF quand nécessaire, texte au format numérique éditable…) ; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l’agence L’ébullition créative d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
L’agence L’ébullition créative décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s’engage à transmettre à l’agence L’ébullition créative ses textes dans un format numérique éditable. Ces derniers doivent être, par défaut, vierges de toute erreur. Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page.
11.1 Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat.
11.2 Le présent contrat est conclu entre les parties dès sa signature pour la durée définie et notifiée sur le contrat. Sauf accord express, il n’est pas résiliable à l’initiative du client avant la fin de la date d’engagement.
11.3 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement, de négligence de la part du client qui ne fournirait pas les documents, contenus ou fichiers pour exécuter la mission, ou de mauvaise exécution ou de violation par l’une où l’autre des parties des obligations mises à sa charge, au présent contrat, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, sms ou message via Whatsapp, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime pourra si bon lui semble résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.
11.4 Chaque Partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure.
En dehors des cas prévus à l’article 7.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager L’ébullition Créative de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par L’ébullition Créative pour l’achèvement desdites Prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de trente jours et selon les modalités définies à l’article 11.2
À défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires, aperçus et produits maquettés sont livrés, pour orienter la suite du travail, par l’agence L’ébullition créative au client :
– en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
– par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP, JPG, PNG ou PDF).
À ce stade, L’ébullition créative reste propriétaire exclusif de ses créations et toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. (Article L-122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Une maquette finale du projet (Bon à Tirer, ou BAT) éditée par l’agence L’ébullition créative peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Ce BAT doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrits (lettre, e-mail, SMS…).
Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, l’agence L’ébullition créative pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration. La prestation sera toutefois due dans sa totalité compte tenu des travaux effectués par l’agence L’ébullition créative. Si en cours de mission, des corrections significatives sont demandées par le client, l’agence L’ébullition créative se réserve le droit de facturer toute nouvelle prestation et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l’agence L’ébullition créative. Au-delà des modifications prévues au devis validé par le client, chaque intervention supplémentaire de l’agence L’ébullition créative sera facturée 100 Euros HT/heure.
La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels et visuels fournis par ses soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à la validation par le client, l’agence L’ébullition créative déclinera toute responsabilité concernant les éléments validés.
Le terme de validation finale « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » dégage l’agence L’ébullition créative de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » transmis par e-mail, tient lieu de validation finale.
À validation, le fichier part directement en impression et ne peut plus être modifié.
Le client devra après réception et ou présentation d’une création signer un PV de réception pour valider la livraison. Cet accord ne pourra plus faire l’objet de modification sauf signature d’un nouveau bon de commande. Après la signature du PV de réception du site web, le client ne pourra plus tenir responsable l’agence de communication s’ il réalise des modifications qui viendrait détruire l’œuvre de l’agence.
Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. En aucun cas l’agence L’ébullition créative ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’agence L’ébullition créative.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’agence L’ébullition créative.
Toutes les productions livrées par l’agence L’ébullition créative sont des créations originales. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’agence L’ébullition créative décline toute responsabilité sur ce point.
La responsabilité de l’agence L’ébullition créative ne saurait être engagée dès lors que le « Bon à Tirer » ou le PV de réception aura été signé par la société ou l’organisme client, par mail ou sur papier. La société cliente reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande à l’agence L’ébullition créative pour la réalisation de la prestation. La responsabilité de l’agence L’ébullition créative ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. La société cliente garantit l’agence L’ébullition créative à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par l’agence L’ébullition créative pour se défendre du fait de la défaillance du client.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de l’agence L’ébullition créative, concernant les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et les peines pouvant être encourues en cas de violation.
15.1 L’ébullition créative s’engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société L’ébullition créative n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.
15.2 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute du Prestataire ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat.
15.3 Le client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.
15.4 L’hébergement des sites Internet conçus par L’ébullition créative engage la responsabilité de l’hébergeur choisi par le client ou préconisé par l’agence L’ébullition Créative : en aucun cas L’ébullition créative ne pourra être tenu responsable de problèmes d’hébergement.
15.5 Le matériel, les logiciels, les fichiers, créations graphiques et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de L’ébullition créative (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention si le client n’a pas souscrit un abonnement de sauvegarde auprès de l’agence L’ébullition Créative.
15.6 En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un client, en particulier de données à caractère pédophile, les prestations seront stoppées. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité L’ébullition créative pour être déposé auprès des services de police compétents. La société L’ébullition créative poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.
Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de l’agence L’ébullition Créative. Le transfert des DNS sur le serveur du partenaire de l’agence L’ébullition Créative est possible si une ou plusieurs prestations de services y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, l’agence L’ébullition Créative s’engage à trouver et proposer au client toutes les solutions possibles pour y remédier, mais l’agence L’ébullition Créative se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à l’agence L’ébullition Créative. En aucun cas, l’agence L’ébullition Créative ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines. L’agence L’ébullition Créative ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, la l’agence L’ébullition Créative ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. L’agence L’ébullition Créative ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
L’agence L’ébullition Créative offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France. Afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. L’agence L’ébullition Créative s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom. Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom. Il appartient au client de fournir à L’agence L’ébullition Créative les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr. Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture. L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par L’agence L’ébullition Créative du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires. L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, L’agence L’ébullition Créative ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine. Le client s’engage à garantir L’agence L’ébullition Créative de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 48 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
L’agence L’ébullition créative demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis.
L’agence L’ébullition créative détient sur l’œuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite œuvre. Le client n’a droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors bien entendu de l’objet même de la mission confiée à l’agence L’ébullition créative tout ou partie de l’oeuvre réalisée, ni la publier ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de l’agence L’ébullition créative.
Toute utilisation ou modification de la création par le client, non prévue initialement, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence L’ébullition créative d’une rémunération à convenir. L’agence L’ébullition créative veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toutes tierces personnes physiques ou morales. En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer les modifications afin de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels l’agence L’ébullition créative détient des droits. De son côté, le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des œuvres ou droits de propriété intellectuelle apportés à l’agence L’ébullition créative en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies…) qui pourraient être apposés sur tout support de communication (enseignes, affiches, vêtements, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiée à l’agence L’ébullition créative.
Tout élément fourni par le client reste sa propriété. Tout élément modifié par l’Agence L’ébullition Créative et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de l’Agence L’ébullition Créative en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmations. Toute programmation et/ou création informatique est mise à disposition du client sur base d’un droit d’usage. Il est interdit au client de copier ou d’autoriser la copie de la programmation. La mise en disposition de la programmation et / ou création informatique par l’Agence L’ébullition Créative au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété. La mention de l’Agence L’ébullition Créative avec le lien vers le site « http.//www.lebullitioncreative.com » doit être maintenue sur chaque page du site, sauf refonte complète du site par une autre entreprise ou demande justifiée du client. La propriété des codes informatiques ou fichiers sources de création revient à l’agence L’ébullition Créative, qui cède à l’acheteur un droit d’usage. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de l’agence L’ébullition Créative dont le montant pourra être fixé par l’agence L’ébullition Créative suivant l’étendu de cette utilisation. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application. Tous les éléments constitutifs du squelette du site (photos, images, logos, animations flash®, éléments modélisés…), ainsi que les éléments technologiques (créations logicielles, back-office d’administration, services proposés…) sont protégés par le droit d’auteur. Conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, techniques du « inline linking » et du « framing »…). Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables (quel que soit leur format) présents sur notre site sont également interdits. Si vous souhaitez établir un lien avec notre site, et avant toute mise en place de celui-ci, veuillez contacter l’Agence L’ébullition créative avant toute mise en place du lien pointant vers notre site ou son contenu.
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence L’ébullition créative tant que les factures émises par l’agence L’ébullition créative ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
Corrélativement, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande.
À noter que les fichiers de production, travaux, réalisations et sources restent la propriété de l’agence L’ébullition créative qui en conserve l’intégralité, sans limitation, et s’en réserve l’usage exclusif. Seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents pour toute modification ou usage ultérieur, un avenant sera demandé et une rémunération devra être convenue ; cela devra faire l’objet d’une mention explicite sur le devis initial établi entre les deux parties.
par l’agence de communication
L’agence L’ébullition créative demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs de ce fait elle est libre d’utiliser les créations et productions réalisées pour le compte du client sur ses supports commerciaux et de communication sans demander l’accord du client en amont.
Le Client autorise expressément L’ébullition Créative à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte (hors éléments confidentiels) à des fins commerciales.
Sauf mention contraire explicite du client, l’Agence se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale ou signature indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Conception et création : L’ébullition créative ».
En outre, l’agence L’ébullition créative peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales. Sauf dispositions contraires écrites, L’ébullition créative se réserve le droit de mentionner sa réalisation (contenu textuel, iconographique ou les deux) pour la société cliente comme référence, à des fins purement démonstratives, dans le cadre de ses démarches de prospection publique ou commerciale, de communication externe et de publicité. Elle pourra diffuser les créations qu’elle a réalisé pour le compte du client sur son site internet, réseaux sociaux, plaquette commerciale ou tout autre support de communication. Aucune autorisation ne sera demandée en amont au client au vu des dispositions de l’article 11 des conditions générales de vente.
L’agence L’ébullition créative et le client s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles. Toutes reproductions des supports de l’agence L’ébullition Créative sont interdites (devis, supports commerciaux… etc.) et pourra faire l’objet de poursuite et d’indemnisation.
24.1 Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la Commande, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la Commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.
24.2 Les données personnelles que L’ébullition créative reçoit du Client correspondent aux informations requises pour la gestion des relations commerciales et le traitement des commandes et la réalisation des prestations. Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement informatique permettant à L’ébullition créative de l’identifier, de communiquer avec lui et d’assurer une bonne gestion des relations commerciales et sont exclusivement destinées à L’ébullition créative. Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la bonne gestion de la relation commerciale et en tout état de cause pendant une durée n’excédant pas cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat.
L’ébullition créative met en œuvre toute mesure de protection appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation du traitement et d’effacement de ses données personnelles qu’il peut exercer en adressant une demande à l’une des adresses suivantes : par courrier électronique à : contact@lebullitioncreative.com en mentionnant RGPD dans l’objet du courriel et/ou par voie postale à : L’ébullition créative, 4 chemin de la belle Hôtesse, 31240 L’union. L’ébullition créative apportera une réponse dans un délai maximum de 30 jours ouvrés. Le Client dispose également d’un recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à L’ébullition créative à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations de la Commande.
L’agence L’ébullition créative ne pourra être tenue responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile, militaire, pandémie, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, maladie, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre auxdites obligations.
25.1 La responsabilité de L’ébullition Créative ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d’électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d’affecter le bon déroulement des prestations de L’ébullition Créative.
25.2 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 1 mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre.
En toute hypothèse, sont exclues de toute garantie éventuelle, et sont par suite facturables au Client au tarif en vigueur, les prestations et réparations rendues nécessaires par :
– l’usure normale,
– le non-respect des prescriptions de l’éditeur et/ou de L’ébullition Créative,
– des dommages imputables à des produits vendus par des tiers, à des connexions non conformes, à des fournitures non agréées, à des modifications des Produits, à un accident, à une surcharge même passagère,
– un usage anormal ou non-conforme, une négligence, une destruction volontaire, un non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien, imputable au Client,
– l’intervention d’un tiers non autorisé par L’ébullition Créative pour procéder à la réparation d’un Produit ou service, il est rappelé que les dispositions qui précèdent sont stipulées sans préjudice de la garantie légale qui s’applique en tout état de cause.
Le Client s’engage à collaborer avec L’ébullition Créative en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, tous les moyens et informations nécessaires à la mise en œuvre des Produits et/ou à l’exécution des Prestations commandées. En outre, dès acceptation de l’Offre, il désigne parmi ses collaborateurs, un ou deux interlocuteurs privilégiés de L’ébullition Créative pour chaque type de prestations commandées.
Dans le cadre de la création d’un nouveau site internet destiné à remplacer un site préexistant, le Client est responsable de la sauvegarde des données du site précédent, sauf si une demande est expressément faite à L’ébullition créative pour réaliser une sauvegarde ; auquel cas cette prestation fera l’objet d’un chiffrage dans le devis.
Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À tout moment, le prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d’assurance.
Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’agence L’ébullition créative ou des dommages et intérêts.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Toulouse sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.
Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :
– l’agence L’ébullition créative à l’adresse de son siège figurant sur le devis,
– le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.
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