En bref. Accessibilité numérique entreprise : la règle n’est pas la même pour tous. Rendre son site accessible n’est pas une obligation pour toute entreprise. Depuis le 28 juin 2025, elle s’impose à certains services fournis aux consommateurs, comme le commerce en ligne, la banque, la téléphonie ou le transport, avec une dispense pour les plus petites entreprises de services. Un second régime, plus ancien, vise les organismes publics et les très grandes entreprises. Voici comment savoir où se situe votre entreprise, et pourquoi rendre votre site accessible reste une bonne idée même sans obligation.
Une idée reçue : « toutes les entreprises doivent avoir un site accessible »
Depuis 2025, on lit souvent que toutes les entreprises privées doivent rendre leur site accessible, sous peine de lourdes amendes. Ce n’est pas ce que disent les textes. Deux régimes coexistent, avec des entreprises concernées très différentes. Un artisan avec un site vitrine, une PME qui vend en ligne et une grande enseigne n’ont pas les mêmes obligations.
Avant de lancer des travaux, il faut donc répondre à deux questions : quel service votre site rend-il, et quelle est la taille de votre entreprise ?
Premier régime : certains services aux consommateurs, depuis le 28 juin 2025
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 a transposé en droit français la directive européenne sur l’accessibilité des produits et services. Son article 16 a créé l’article L. 412-13 du code de la consommation, applicable aux services fournis après le 28 juin 2025 (article 16 de la loi n° 2023-171 sur Légifrance, consulté en octobre 2026).
Les services concernés
Selon la fiche de la DGCCRF du 13 novembre 2025, consultée en octobre 2026 (fiche DGCCRF pour les professionnels), les services concernés sont :
- le commerce électronique ;
- les services bancaires aux consommateurs ;
- les services de téléphonie ;
- les services qui donnent accès aux médias audiovisuels ;
- certains éléments des services de transport, comme les sites internet, les applications et les titres de transport électroniques ;
- les livres numériques ;
- les communications d’urgence vers le numéro européen 112.
Un site vitrine qui présente votre activité sans vendre en ligne n’apparaît pas dans cette liste.
La dispense des petites entreprises de services
Selon la même fiche de la DGCCRF, les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros font l’objet d’une approche spécifique : aucune obligation d’accessibilité ne s’impose à elles lorsqu’elles fournissent des services. Beaucoup de TPE qui vendent en ligne sont donc dispensées. Les deux conditions doivent être réunies.
D’autres exemptions existent, quand la mise en accessibilité changerait la nature même du service ou représenterait une charge disproportionnée. Dans ces cas, l’entreprise doit le déclarer à l’administration et pouvoir le justifier.
Ce qui est demandé
La fiche de la DGCCRF résume les exigences pour les sites et applications : ils doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. Le prestataire de services doit aussi publier des informations sur la conformité de son service, par exemple un rapport d’audit établi selon le RGAA, le référentiel français d’accessibilité, mettre en place un suivi et corriger les manquements.
Point important selon la DGCCRF : un site internet n’est pas un « produit » au sens de la directive. Un site de vente en ligne déjà en service avant le 28 juin 2025 ne bénéficie donc pas du délai accordé aux produits jusqu’en 2030.
Les sanctions
Selon la fiche de la DGCCRF, consultée en octobre 2026, les infractions aux obligations d’accessibilité du code de la consommation sont des contraventions de la 5e classe : des amendes de 7 500 euros, cumulables selon le nombre d’infractions constatées. Les agents peuvent aussi enjoindre à l’entreprise de se mettre en conformité, avec une éventuelle astreinte. Les contrôles ont commencé dès le 28 juin 2025, notamment à la suite de signalements.
Second régime : l’article 47 de la loi de 2005
L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 vise d’autres organismes (article 47 sur Légifrance, version en vigueur depuis le 8 septembre 2023, consultée en octobre 2026) : les personnes morales de droit public, certains organismes privés chargés d’une mission de service public ou d’intérêt général, et les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par décret. Ce seuil vise de très grandes entreprises, pas une TPE ou une PME.
Pour ces organismes, l’article 47 impose notamment de publier une déclaration d’accessibilité, d’établir un schéma pluriannuel de mise en accessibilité d’une durée maximale de trois ans, décliné en plans d’actions annuels, d’indiquer en page d’accueil si le service est conforme et de permettre aux usagers de signaler un manquement.
Ce que change le décret du 24 août 2026
Le décret n° 2026-816 du 24 août 2026, publié au Journal officiel du 26 août 2026 et entré en vigueur le lendemain, modifie le décret de 2019 qui applique cet article 47 (décret n° 2026-816 sur Légifrance, consulté en octobre 2026). Il prévoit que les services en ligne concernés soient accessibles conformément aux normes européennes harmonisées, demande que le référentiel soit mis à jour en conséquence et organise un suivi annuel de la conformité. Le chapitre du décret de 2019 intitulé « Sanctions et suivi » devient « Suivi ». Ce décret concerne le régime de l’article 47, pas les services aux consommateurs du code de la consommation.
Votre entreprise est-elle concernée ? Quatre questions
1. Votre site permet-il d’acheter ou de payer en ligne ? Si non, et si vous n’êtes ni une banque, ni un transporteur, ni un opérateur, le régime du code de la consommation ne vise a priori pas votre site.
2. Avez-vous moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de bilan ? Si oui, et si vous fournissez des services, la DGCCRF indique qu’aucune obligation d’accessibilité ne s’impose à vous.
3. Êtes-vous un organisme public, chargé d’une mission de service public, ou une très grande entreprise ? Si oui, l’article 47 de la loi de 2005 s’applique.
4. Vendez-vous uniquement à des professionnels ? Les services visés sont décrits comme fournis aux consommateurs. Faites vérifier votre cas précis par un juriste.
En cas de doute, la DGCCRF propose une démarche en ligne pour déclarer une exemption ou une non-conformité.
Même sans obligation, pourquoi rendre votre site accessible
Selon l’Organisation mondiale de la santé, consultée en octobre 2026, environ 1,3 milliard de personnes, soit une personne sur six dans le monde, vivent avec un handicap important (fiche de l’OMS). Ce sont des clients potentiels, et leurs proches aussi.
Les gestes d’accessibilité servent en réalité tout le monde : un bon contraste se lit mieux en plein soleil, des sous-titres permettent de regarder une vidéo dans le bruit, des boutons bien nommés aident chacun à trouver le formulaire de devis. Un site accessible est aussi un site mieux structuré, avec des titres clairs et des images décrites. Nous ne vous promettons pas de meilleures positions dans Google, mais une structure propre fait partie des bonnes pratiques de référencement.
L’accessibilité fait aussi partie d’une communication numérique responsable, au même titre que la sobriété.
Par où commencer
1. Faire un état des lieux
Vérifiez les points les plus fréquents : images sans texte alternatif, contrastes trop faibles, formulaires sans étiquettes, navigation impossible au clavier, vidéos sans sous-titres, titres mal hiérarchisés.
2. Corriger ce qui bloque vraiment
Commencez par les parcours qui comptent : demande de devis, prise de rendez-vous, achat. Un formulaire inutilisable au clavier est plus grave qu’une image décorative mal décrite.
3. Décider entre corrections et refonte
Si votre site est ancien et que les problèmes viennent de sa structure, une refonte peut coûter moins cher que des corrections en série. C’est aussi l’occasion d’alléger le site : accessibilité et éco-conception d’un site web vont souvent ensemble.
Si vous vous demandez qui peut s’en charger, nous intégrons ces critères dans chaque création de site internet que nous réalisons à Toulouse.
4. Documenter
Si vous êtes concerné par l’un des deux régimes, gardez une trace : audit, corrections faites, déclaration ou informations de conformité publiées. C’est ce que l’administration demandera en cas de contrôle.
Ce que nous faisons pour vous
Chez L’ébullition créative, nous appliquons les principes de l’éco-conception. Dans notre cahier des charges, le site doit être accessible à tous, avec des critères d’accessibilité numérique pour les personnes en situation de handicap. Nous analysons votre site existant pour repérer les points bloquants, puis nous vous proposons des corrections ou une refonte, selon ce qui est le plus raisonnable.
Votre site doit être repris ou créé ? Nous accompagnons les TPE et les PME de Toulouse et de sa région dans la création et la refonte de leur site. Nous commençons par analyser l’existant, puis nous concevons un site clair, accessible et léger, pensé pour vos clients. Nous ne remplaçons pas un juriste pour qualifier vos obligations, mais nous vous aidons à les mettre en œuvre. Découvrez notre offre de création de site internet et écrivez-nous pour en parler.
Questions fréquentes
Toutes les entreprises doivent-elles avoir un site accessible ?
Non. Depuis le 28 juin 2025, l’obligation vise certains services aux consommateurs, comme le commerce en ligne ou la banque, selon la DGCCRF consultée en octobre 2026. Les petites entreprises de services en sont dispensées. L’article 47 de la loi de 2005 vise surtout les organismes publics et les très grandes entreprises.
Quels services sont concernés par l’accessibilité depuis le 28 juin 2025 ?
Selon la fiche DGCCRF du 13 novembre 2025, consultée en octobre 2026 : le commerce électronique, les services bancaires aux consommateurs, la téléphonie, l’accès aux médias audiovisuels, certains éléments des transports, les livres numériques et les appels au 112. Un site vitrine sans vente en ligne n’y figure pas.
Une petite entreprise est-elle dispensée d’accessibilité numérique ?
Oui pour les services, si elle a moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d’euros. C’est ce qu’indique la DGCCRF, consultée en octobre 2026. Les deux conditions doivent être réunies.
Quelle amende en cas de site de vente en ligne non accessible ?
Selon la DGCCRF, consultée en octobre 2026, les infractions sont des contraventions de la 5e classe : 7 500 euros par infraction, cumulables selon le nombre d’infractions constatées. Les agents peuvent aussi enjoindre une mise en conformité, avec une éventuelle astreinte.
Quelle loi impose l’accessibilité aux services en ligne des entreprises ?
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, dont l’article 16 a créé l’article L. 412-13 du code de la consommation, selon Légifrance consulté en octobre 2026. Elle transpose la directive européenne sur l’accessibilité des produits et services. Elle s’applique aux services fournis après le 28 juin 2025.
Qui est concerné par l’article 47 de la loi de 2005 ?
Selon Légifrance, consulté en octobre 2026, il vise les personnes morales de droit public, certains organismes privés chargés d’une mission de service public ou d’intérêt général, et les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé par décret. Ces organismes doivent notamment publier une déclaration d’accessibilité.
Que change le décret n° 2026-816 du 24 août 2026 ?
Selon Légifrance, consulté en octobre 2026, il modifie le décret de 2019 qui applique l’article 47 de la loi de 2005. Il aligne l’accessibilité sur les normes européennes harmonisées, demande la mise à jour du référentiel et organise un suivi annuel. Il est entré en vigueur le 27 août 2026.
Qu’est-ce que le RGAA ?
C’est le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, la grille française qui sert à évaluer l’accessibilité d’un site. La DGCCRF, consultée en octobre 2026, cite les rapports d’audit RGAA comme exemple d’informations de conformité à publier. Il sert aussi de base pour un audit.
Un site existant avant juin 2025 bénéficie-t-il d’un délai ?
Non, selon la DGCCRF consultée en octobre 2026. Un site internet n’est pas un produit au sens de la directive, il ne profite donc pas du délai accordé jusqu’au 28 juin 2030 aux produits déjà utilisés. Un site de vente en ligne concerné doit être accessible depuis le 28 juin 2025.
Comment rendre mon site accessible sans tout refaire ?
Commencez par les parcours qui comptent : devis, rendez-vous, achat. Corrigez les textes alternatifs, les contrastes, les étiquettes de formulaires et la navigation au clavier. Si les problèmes viennent de la structure du site, une refonte peut être plus raisonnable. Nous pouvons analyser votre site : écrivez-nous.













