En bref. La demande de prise en charge AGEFICE ne se dépose pas en ligne par le dirigeant : elle passe par le point d’accueil AGEFICE du département de votre siège. Selon les étapes clés 2026 publiées par l’AGEFICE, consultées en octobre 2026, le dossier doit être transmis 4 mois au plus tôt et 15 jours calendaires au moins avant le début de la formation. Après la formation, vous payez l’organisme, puis vous avez 4 mois pour demander le remboursement, qui vous est versé à vous.
Ce tutoriel suit l’ordre réel d’un dossier : la vérification de départ, le formulaire, les pièces, le dépôt, l’accord, puis le remboursement. Pour savoir si vous relevez de l’AGEFICE et combien le fonds prend en charge en 2026, lisez d’abord notre guide AGEFICE 2026 : la prise en charge des formations des dirigeants. Ici, on parle seulement de la marche à suivre, document par document.
Ce qu’il faut savoir avant d’ouvrir le dossier
Trois points surprennent les dirigeants qui font leur première demande.
- Pas de dépôt direct au siège. L’AGEFICE l’écrit dans ses étapes clés : la demande se transmet au point d’accueil, jamais par courrier ou par mail au siège parisien. Selon la page Rôles et missions des points d’accueil, c’est le point d’accueil qui vérifie les pièces, constitue la demande et la dépose sur l’extranet de l’AGEFICE.
- Le remboursement vient après. Vous réglez la facture de l’organisme de formation, puis l’AGEFICE vous rembourse sur frais réels, dans la limite des plafonds en vigueur à la date de l’accord. La liste des pièces justificatives 2026, consultée en octobre 2026, interdit expressément à l’organisme de formation d’avancer les fonds au stagiaire ou de simuler un règlement. Prévoyez donc la trésorerie.
- Un dossier par personne. Le formulaire se remplit « en autant d’exemplaires que de participants ». Si votre conjoint collaborateur suit la même formation, il lui faut sa propre demande.
Le calendrier du dossier en un tableau
Les délais ci-dessous sont ceux des étapes clés 2026 et du formulaire de demande de l’AGEFICE, consultés en octobre 2026.
| Moment | Ce que vous faites | Délai officiel |
|---|---|---|
| Avant toute démarche | Vérifier l’attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP) | Attestation délivrée l’année de la formation |
| Dépôt | Remettre le dossier complet au point d’accueil | 4 mois au plus tôt, 15 jours calendaires au moins avant le début |
| Changement de dates | Envoyer le formulaire de modification | 15 jours calendaires avant la date de début prévue |
| Après l’accord | Suivre la formation dans la période prévue | Accord valable 120 jours calendaires après la date de fin |
| Après la formation | Envoyer la demande de remboursement | 4 mois au plus après la fin effective |
La demande de prise en charge AGEFICE 2026, étape par étape
- Vérifiez votre attestation CFP. C’est la première étape que donne l’AGEFICE. Votre attestation de contribution à la formation professionnelle, téléchargée sur votre espace URSSAF, doit désigner l’AGEFICE comme fonds compétent et porter un code de sécurité vérifiable. Le formulaire 2025-2026 précise aussi qu’il faut être à jour de cette contribution pour un montant supérieur à 0 €. Si l’attestation désigne le FAFCEA, ce n’est pas le bon dossier : voyez notre guide FAFCEA 2026 si vous êtes artisan. Pour récupérer le document, suivez notre tutoriel attestation URSSAF de contribution à la formation professionnelle.
- Choisissez la formation et demandez les documents à l’organisme. Il vous faut le programme détaillé et une convention de formation, ou à défaut un devis sur en-tête qui reprend toutes les mentions obligatoires. Selon la liste des pièces justificatives 2026, la formation doit être dispensée par un organisme certifié Qualiopi, et la convention doit indiquer le numéro de déclaration d’activité, l’intitulé, le coût, la ventilation des heures, le lieu et les signatures des deux parties.
- Remplissez l’imprimé de demande. Le formulaire « Demande préalable de financement d’une action de formation » est un PDF éditable de trois pages. Il demande le point d’accueil, l’entreprise (SIRET, code APE, forme juridique), le participant (numéro de sécurité sociale, dernier diplôme, ancienneté comme dirigeant), l’organisme de formation, l’action (dates, heures en présentiel ou à distance, coût pédagogique hors taxe, nom du formateur), puis les modalités de suivi et d’évaluation. Tous les champs doivent être renseignés, sinon la demande « ne pourra être examinée ». Vous le datez et le signez, l’organisme aussi.
- Réunissez les pièces jointes. La liste exacte est détaillée dans le tableau de la section suivante. Vérifiez surtout la date de délivrance de votre pièce d’identité : c’est l’oubli le plus fréquent et le plus simple à éviter.
- Trouvez votre point d’accueil. La page Trouver un point d’accueil du site de l’AGEFICE propose une recherche par code postal ou par département. Selon la page Interlocuteurs et contacts de l’AGEFICE, consultée en octobre 2026, le réseau compte 300 points d’accueil dans les antennes de la CPME, du Medef et des chambres de commerce et d’industrie, et c’est celui du département du siège de l’entreprise qui est compétent. Il devient votre unique interlocuteur jusqu’au bout du dossier. Demandez-lui comment il veut recevoir les pièces : certains les veulent par mail, en PDF séparés, et prennent plus de marge que le minimum officiel.
- Déposez dans la bonne fenêtre. Le dossier complet doit partir entre 4 mois et 15 jours calendaires avant le premier jour de formation. Ne visez pas le dernier jour : le point d’accueil doit encore vérifier et saisir la demande, et les critères appliqués sont ceux en vigueur à la date de réception au siège de l’AGEFICE.
- Attendez l’accord avant de commencer. L’AGEFICE notifie sa décision par le point d’accueil, sous forme électronique ou papier. Si les dates changent, prévenez avec le formulaire dédié au moins 15 jours calendaires avant la date de début initiale. Si la formation glisse sur l’année suivante, il faut déposer une nouvelle demande.
- Pendant la formation, gardez les preuves de présence. En présentiel, ce sont les feuilles d’émargement par demi-journée. À distance, c’est un relevé de connexion non modifiable, avec l’horaire, la durée et l’adresse IP. C’est l’organisme qui les produit, mais c’est votre remboursement qui en dépend.
- Payez la facture, puis demandez le remboursement. L’organisme vous remet l’attestation d’assiduité et de règlement au modèle AGEFICE et la facture acquittée. Selon les étapes clés 2026, c’est l’organisme qui transmet ces pièces au point d’accueil, qui les contrôle et les envoie à l’AGEFICE. Le tout doit arriver dans les 4 mois suivant la fin effective de la formation. Vérifiez avec l’organisme que l’envoi est bien parti.
- Recevez le versement. L’AGEFICE verse le remboursement au demandeur, par l’intermédiaire du point d’accueil. Un contrôle de service fait est réalisé pour chaque demande. L’AGEFICE ne publie pas de délai de paiement sur son site : demandez une estimation à votre point d’accueil au moment du dépôt.
Ces étapes valent pour toute formation. Pour Le Dirigeant Augmenté, vérifiez votre financement en quelques questions avant de monter le dossier.
Les pièces à fournir, avant et après la formation
Ce tableau reprend la liste des pièces justificatives 2026 de l’AGEFICE (version de janvier 2026) et la page Les justificatifs à produire 2026, consultées en octobre 2026.
| Pièce | Quand | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Imprimé de demande de prise en charge | Au dépôt | Complet, daté, signé par vous et par l’organisme |
| Convention de formation ou devis | Au dépôt | Numéro de déclaration d’activité, ventilation des heures, signatures |
| Programme de formation | Au dépôt | Pour une formation à distance : travaux demandés, suivi, assistance technique et pédagogique |
| Calendrier | Au dépôt | Obligatoire en présentiel ou à distance synchrone s’il n’est pas dans la convention |
| Attestation CFP de l’URSSAF | Au dépôt | Nom du fonds compétent et code de sécurité |
| Pièce d’identité | Au dépôt | Délivrée il y a moins de 10 ans, avec signature manuscrite |
| Extrait Kbis de l’année et attestation d’affiliation URSSAF | Au dépôt, nouveaux affiliés | L’attestation doit indiquer l’AGEFICE ou le groupe commerçant |
| Attestation d’assiduité et de règlement | Après la formation | Heures prévues et réalisées, signée par l’organisme et par vous |
| Facture acquittée | Après la formation | Mention « acquittée », tampon, coût pédagogique séparé des frais annexes |
| Émargements ou relevés de connexion | Sur demande, en cas de contrôle | Relevé à distance avec adresse IP, non modifiable |
Deux cas particuliers à connaître. Une formation hors de votre domaine d’activité demande une lettre de motivation qui justifie le lien avec votre activité ou votre projet. Et l’AGEFICE peut vous demander une attestation sur l’honneur d’absence de lien avec l’organisme ou le formateur.
Ce qui fait refuser un dossier
Le formulaire le dit sans détour : tout critère non respecté entraîne la perte du droit au remboursement, et aucun document rectificatif n’est pris en compte en cas d’erreur ou d’omission. Voici les motifs de refus qui ressortent des documents officiels de l’AGEFICE, consultés en octobre 2026.
- Un dépôt hors délai : moins de 15 jours calendaires avant le début, ou après le début.
- Un dossier incomplet : un champ vide sur l’imprimé, une signature manquante, un programme sans les mentions exigées pour la formation à distance.
- Une pièce d’identité trop ancienne : une carte d’identité prorogée mais délivrée il y a plus de 10 ans est refusée.
- Une attestation CFP qui ne désigne pas l’AGEFICE, ou qui n’est pas celle de l’année de la formation.
- Un lien avec l’organisme : formation donnée par votre propre entreprise, par un parent, un sous-traitant ou une structure avec laquelle vous avez un lien rémunéré ou non.
- Une formation exclue : moins de 3 heures, développement personnel, conseil ou coaching, ou action financée en mobilisant le CPF, selon les critères de financement 2026.
- Des dates changées sans prévenir, ou une demande de remboursement envoyée plus de 4 mois après la fin.
- Un paiement qui n’est pas réel : la facture doit refléter un vrai flux entre vous et l’organisme. Un relevé bancaire ou une attestation comptable peut être demandé.
Le cas d’une formation longue, en partie à distance
Un parcours de plusieurs dizaines d’heures, qui mêle visio en groupe, séances individuelles et e-learning, se finance avec le même dossier, mais il demande plus de rigueur. L’imprimé sépare quatre durées : présentiel individuel, présentiel collectif, distanciel synchrone et distanciel asynchrone. L’attestation d’assiduité reprend ces quatre lignes, en heures prévues et réalisées. Chaque heure à distance doit donc être tracée par le logiciel de l’organisme, avec l’adresse IP.
Autre point : l’AGEFICE rembourse dans la limite de plafonds annuels et horaires, qui varient selon la modalité. Sur un parcours long, un reste à charge est possible. Faites le calcul avant de signer avec notre guide AGEFICE 2026, et comparez avec les autres pistes de notre guide sur le financement de la formation du dirigeant. Demandez aussi à l’organisme s’il peut suivre une partie du dossier : le formulaire prévoit un mandat facultatif qui l’autorise à faire les démarches en votre nom, mais tout ce qu’il transmet vous engage.
Pour choisir la formation elle-même, voyez notre guide pour choisir une formation IA en TPE ou PME.
Votre fonds peut-il financer votre formation ?
Le Dirigeant Augmenté est notre formation IA des dirigeants de TPE : comptabilité, trésorerie, devis, connexion des logiciels, prospection et cadre juridique, en visio et en e-learning tutoré. Nous l’avons d’abord appliquée chez nous. Nous avons récupéré 44 heures d’administratif par mois. Ce temps est reparti sur le conseil et la création.
Répondez à quelques questions sur votre statut : nous vérifions avec vous la prise en charge par le FAFCEA ou l’AGEFICE avant toute inscription.
Questions fréquentes
Combien de temps avant la formation faut-il déposer la demande AGEFICE ?
Selon les étapes clés 2026 de l’AGEFICE, consultées en octobre 2026, le dossier doit être transmis 4 mois au plus tôt et 15 jours calendaires au moins avant le début de la formation. Un dépôt hors de cette fenêtre entraîne un refus. Prévoyez plus de marge, car le point d’accueil doit encore vérifier et saisir le dossier.
Où trouver le formulaire AGEFICE 2026 ?
Le formulaire « Demande préalable de financement d’une action de formation », version 2025-2026, se télécharge en PDF éditable sur la page des étapes clés 2026 du site de l’AGEFICE. Il se remplit en un exemplaire par participant. Il est daté et signé par le dirigeant et par l’organisme de formation.
Peut-on envoyer sa demande directement à l’AGEFICE ?
Non. L’AGEFICE indique que la demande doit passer par le point d’accueil du département du siège de l’entreprise, jamais par courrier ou mail au siège. Selon sa page Interlocuteurs et contacts, consultée en octobre 2026, ces 300 points d’accueil sont installés dans les antennes de la CPME, du Medef et des CCI.
Qui reçoit le remboursement AGEFICE ?
C’est le dirigeant demandeur, par l’intermédiaire du point d’accueil, après la formation. Vous payez d’abord la facture de l’organisme. La liste des pièces justificatives 2026 de l’AGEFICE interdit à l’organisme d’avancer les fonds au stagiaire ou de simuler un règlement.
Quel est le délai pour envoyer les justificatifs après la formation ?
Selon la liste des pièces justificatives 2026 de l’AGEFICE, consultée en octobre 2026, la demande de remboursement doit être envoyée dans les 4 mois qui suivent la fin effective de la formation. Il faut l’attestation d’assiduité et de règlement au modèle AGEFICE et la facture acquittée. Passé ce délai, le remboursement peut être perdu.
Quelle pièce d’identité fournir pour un dossier AGEFICE ?
Une carte d’identité, un passeport, une carte de séjour ou un permis de conduire portant votre signature manuscrite. Selon la liste des pièces justificatives 2026, le document doit avoir été délivré il y a moins de 10 ans. Une carte d’identité prorogée mais émise il y a plus de 10 ans est refusée.
Combien l’AGEFICE prend-elle en charge par an en 2026 ?
Jusqu’à 3 000 € par an et par cotisant si votre CFP atteint 7 €, et jusqu’à 600 € si elle est supérieure à 0 € et inférieure à 7 €. Le plafond peut monter à 5 000 € pour une formation qui mène à un diplôme national ou à un titre inscrit au RNCP. Source : page des plafonds financiers 2026 de l’AGEFICE, consultée en octobre 2026.
Quel taux horaire l’AGEFICE rembourse-t-elle pour une formation à distance ?
Selon la page des plafonds 2026 de l’AGEFICE, consultée en octobre 2026, le distanciel synchrone, en visio sur des créneaux fixés à l’avance, est pris en charge jusqu’à 35 € de l’heure, et l’asynchrone jusqu’à 20 €. Le présentiel monte à 42 €. Une session collective ne doit pas dépasser 25 participants en même temps, et le travail personnel n’est pas financé.
Un président de SASU peut-il déposer une demande AGEFICE ?
Non. Selon la page des ressortissants de l’AGEFICE, consultée en octobre 2026, les dirigeants de SAS, de SASU et de SA sont hors de son champ, comme les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les directeurs généraux. Inutile donc de monter le dossier. Vérifiez votre statut avant de demander la convention à l’organisme de formation.
Un micro-entrepreneur peut-il faire une demande AGEFICE ?
Oui, s’il exerce dans le commerce ou les services et qu’il est à jour de sa CFP. Selon la page des cas particuliers de l’AGEFICE, consultée en octobre 2026, un micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est nul sur 12 mois consécutifs ne peut pas être financé. Un micro-entrepreneur dont l’activité principale est artisanale relève du FAFCEA.
