En bref. Oui, le crédit d’impôt formation dirigeant est supprimé. Selon l’article 244 quater M du code général des impôts sur Légifrance, consulté en octobre 2026, il ne visait que les heures de formation suivies jusqu’au 31 décembre 2024, et la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 l’a abrogé. En 2026, une formation suivie par un chef d’entreprise ne donne donc plus droit à ce crédit. Le relais passe par votre fonds de formation (FAFCEA, AGEFICE, FIF PL), par l’OPCO de votre branche si vous êtes assimilé salarié, ou par votre CPF.
Le crédit d’impôt formation dirigeant est-il supprimé ?
Oui, et en deux temps. C’est ce qui sème le doute, car beaucoup de pages en ligne parlent encore d’un dispositif « prolongé » ou « en vigueur ».
Premier temps : la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a modifié l’article sans le prolonger. Le texte limite le crédit aux heures de formation suivies jusqu’au 31 décembre 2024. À partir du 1er janvier 2025, une heure de formation ne compte plus. L’article restait pourtant dans le code, d’où la confusion.
Second temps : la loi de finances pour 2026 a supprimé l’article. Selon l’actualité ACTU-2026-00044 du BOFiP, publiée le 6 mai 2026 et consultée en octobre 2026, c’est le 16° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 qui abroge ce crédit, « qui ne trouvait plus à s’appliquer depuis le 1er janvier 2025 ». L’administration a retiré le même jour tous ses commentaires sur le sujet. L’actualité ne prévoit aucune mesure transitoire.
| Date | Texte | Effet pour le dirigeant |
|---|---|---|
| Jusqu’au 31 décembre 2024 | Article 244 quater M du CGI | Les heures de formation suivies ouvrent droit au crédit, dans la limite de 40 heures par an |
| 14 février 2025 | Loi de finances pour 2025 (n° 2025-127) | Aucune prolongation : les heures suivies en 2025 ne comptent plus |
| 19 février 2026 | Loi de finances pour 2026 (n° 2026-103), article 17 | L’article 244 quater M est abrogé |
| 6 mai 2026 | BOFiP, ACTU-2026-00044 | Retrait des commentaires de l’administration, sans mesure transitoire |
Si une offre de formation vous promet encore ce crédit d’impôt pour une session de 2026, demandez sur quel texte elle s’appuie. Il n’y en a plus.
Ce que rapportait l’ancien crédit
Le mécanisme était simple, et c’est pour cela qu’il a laissé un bon souvenir. D’après le texte de l’article sur Légifrance, consulté en octobre 2026, le crédit était égal au nombre d’heures passées en formation par le chef d’entreprise multiplié par le taux horaire du Smic, dans la limite de 40 heures par année civile. Il était doublé pour les micro-entreprises au sens européen.
Attention au mot « micro-entreprise ». Il ne désignait pas le régime du micro-entrepreneur, mais la définition du règlement (UE) n° 651/2014 : moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 millions d’euros. Et le crédit était réservé aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou à certaines entreprises exonérées. Un micro-entrepreneur au régime micro-fiscal n’y avait donc pas droit.
Pour l’année 2024, la dernière, le Smic horaire brut était de 11,88 € depuis le 1er novembre 2024, selon le décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 publié sur Légifrance et consulté en octobre 2026. Le calcul donnait :
| Entreprise | Heures retenues au plus | Calcul | Crédit maximal pour 2024 |
|---|---|---|---|
| Cas général, au réel | 40 heures | 40 × 11,88 € | 475,20 € |
| Micro-entreprise au sens européen, au réel | 40 heures | 40 × 11,88 € × 2 | 950,40 € |
Ces montants restent un ordre de grandeur. Le montant exact dépendait du Smic retenu par la règle de calcul et de vos heures réellement suivies. C’était utile, mais modeste : moins de 1 000 € par an, même dans le meilleur cas. Le vrai financement d’une formation de dirigeant ne passait déjà pas par là.
Vos heures de 2024 : que faire si vous les avez oubliées
Le crédit se déclarait sur le formulaire n° 2069-RCI-SD, avec la déclaration de résultats. Impots.gouv.fr met encore en ligne la fiche d’aide au calcul n° 2079-FCE-FC, consultée en octobre 2026, dont le dernier millésime est 2025. Elle sert à calculer le crédit, pas à le déclarer.
Vous avez suivi une formation en 2024 et personne n’a déclaré le crédit ? Une réclamation reste peut-être possible, selon votre régime, la date de clôture de votre exercice et les délais de réclamation qui s’appliquent à votre impôt. Nous ne vous donnerons pas de règle générale ici : la réponse dépend de votre dossier. Parlez-en à votre expert-comptable, avec vos attestations de présence et les factures de la formation. Il vérifiera si les heures étaient éligibles et si le délai court encore.
Que faire à la place en 2026
La bonne nouvelle, c’est que les autres dispositifs pèsent bien plus lourd que l’ancien crédit. Le point de départ, c’est votre statut social, pas votre secteur. Notre guide sur le financement de la formation du dirigeant détaille chaque fonds, voici la carte rapide.
| Votre situation | Qui peut financer | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|---|
| Chef d’entreprise artisanale | FAFCEA | Inscription au registre, attestation de contribution à la formation professionnelle |
| Commerçant ou prestataire de services travailleur non salarié | AGEFICE | Être inscrit à l’URSSAF comme travailleur non salarié et à jour de la contribution |
| Professionnel libéral | FIF PL | Code NAF et critères de prise en charge de votre profession |
| Président de SAS ou de SASU, gérant minoritaire de SARL, assimilé salarié | OPCO de la branche, selon ses règles | Être rémunéré par la société et relever du régime général |
| Tout actif, en complément | CPF | Formation éligible, participation forfaitaire, solde disponible |
Ce tableau vous dit qui finance. Pour Le Dirigeant Augmenté, quelques questions sur votre statut suffisent pour vérifier votre financement avec nous.
Le fonds de formation de votre secteur
Si vous êtes travailleur non salarié, vous payez chaque année une contribution à la formation professionnelle. C’est elle qui vous ouvre un droit auprès du FAFCEA, de l’AGEFICE ou du FIF PL. La pièce clé est l’attestation de cette contribution : notre article sur l’attestation URSSAF de formation professionnelle explique où la télécharger. Pour le détail des montants et des délais, voyez nos guides AGEFICE 2026 et FAFCEA 2026.
Un point de trésorerie à connaître : vous payez la formation, puis le fonds rembourse l’entreprise après la session, sur justificatifs. Prévoyez la somme pendant quelques semaines.
Autre point : les fonds exigent un organisme certifié. Le FAFCEA, par exemple, a rappelé le 16 juin 2026, page consultée en octobre 2026, que la certification Qualiopi des organismes de formation devenait obligatoire au 1er juillet 2026 pour ses prises en charge. Vérifiez-le avant de signer.
Président de SAS ou de SASU : pas d’AGEFICE
C’est l’erreur que nous voyons le plus. Selon la page de l’AGEFICE sur ses ressortissants, consultée en octobre 2026, les présidents et directeurs généraux de SAS et les dirigeants de SASU sont exclus de son champ : ce sont des dirigeants assimilés salariés. Leur formation peut en revanche être prise en charge par l’OPCO de la branche de l’entreprise, à ses conditions, en général si le dirigeant est rémunéré. Appelez votre OPCO avant de vous engager, chaque branche a ses règles.
Le CPF, en complément
Selon Service Public Entreprendre, fiche F31148, consultée en octobre 2026, le CPF d’un travailleur indépendant à jour de sa contribution est alimenté de 500 € par an au plus, dans la limite de 5 000 €. Depuis le 2 avril 2026, toute demande de formation par le CPF demande une participation forfaitaire de 150 €, selon l’actualité de Service Public sur le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026, consultée en octobre 2026.
Le CPF ne s’ajoute pas toujours au fonds. Le FAFCEA comme l’AGEFICE refusent de financer une action déjà prise en charge par le CPF. Choisissez l’un ou l’autre pour une même formation, après avoir comparé votre reste à charge.
Les pièges à éviter
- Signer une formation en 2026 en comptant sur le crédit d’impôt. Il n’existe plus.
- Confondre micro-entreprise au sens européen et micro-entrepreneur. Même du temps du crédit, le régime micro-fiscal n’y avait pas droit.
- Monter un dossier AGEFICE en étant président de SASU. Il sera refusé.
- Déposer la demande au fonds après le début de la formation. Les fonds fixent des délais de dépôt avant le premier jour : vérifiez-les dans le guide de votre fonds.
- Oublier l’attestation de contribution à la formation professionnelle. Sans elle, pas de dossier.
- Additionner CPF et fonds sur la même action. Les deux ne se combinent pas.
Par où commencer cette semaine
- Repérez votre statut : travailleur non salarié, micro-entrepreneur ou assimilé salarié. Votre dernier avis de cotisations ou votre bulletin de paie le dit.
- Téléchargez votre attestation de contribution à la formation professionnelle, ou identifiez l’OPCO de votre société.
- Vérifiez sur le site du fonds le plafond de l’année et ce qu’il vous reste.
- Choisissez une formation chez un organisme certifié, et déposez la demande avant la date de début.
- Si vous avez suivi une formation en 2024, posez la question du crédit oublié à votre expert-comptable.
Le soir, entre deux devis, ce tri prend une demi-heure. C’est moins que le temps perdu à attendre un crédit d’impôt qui ne viendra pas.
Pour choisir la formation elle-même, voyez notre guide pour choisir une formation IA en TPE ou PME.
Votre fonds peut-il financer votre formation ?
Le Dirigeant Augmenté est notre formation IA des dirigeants de TPE : comptabilité, trésorerie, devis, connexion des logiciels, prospection et cadre juridique, en visio et en e-learning tutoré. Nous l’avons d’abord appliquée chez nous. Nous avons récupéré 44 heures d’administratif par mois. Ce temps est reparti sur le conseil et la création.
Répondez à quelques questions sur votre statut : nous vérifions avec vous la prise en charge par le FAFCEA ou l’AGEFICE avant toute inscription.
Questions fréquentes
Le crédit d’impôt formation dirigeant existe-t-il encore en 2026 ?
Non. L’article 244 quater M du code général des impôts ne visait que les heures de formation suivies jusqu’au 31 décembre 2024, et la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 l’a abrogé (article 17). Le BOFiP a retiré ses commentaires le 6 mai 2026, sans mesure transitoire.
Combien rapportait le crédit d’impôt formation du chef d’entreprise ?
Il était égal au nombre d’heures de formation du dirigeant multiplié par le Smic horaire, dans la limite de 40 heures par an, selon le texte de l’article sur Légifrance. Avec un Smic à 11,88 € au 1er novembre 2024 (décret n° 2024-951), cela donnait au plus 475,20 € pour 2024, et 950,40 € pour une micro-entreprise au sens européen.
Un micro-entrepreneur pouvait-il bénéficier de ce crédit d’impôt ?
Non, en règle générale. Le crédit était réservé aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou à certaines entreprises exonérées. Le doublement visait les micro-entreprises au sens du règlement (UE) n° 651/2014, pas le régime du micro-entrepreneur.
Peut-on encore récupérer le crédit pour des heures suivies en 2024 ?
Peut-être, par une réclamation, si le délai qui s’applique à votre impôt court encore. Le crédit se déclarait sur le formulaire n° 2069-RCI-SD. Votre expert-comptable est le mieux placé pour vérifier l’éligibilité des heures et le délai.
Qui finance la formation d’un président de SASU ?
Pas l’AGEFICE : sa page sur les ressortissants, consultée en octobre 2026, exclut les dirigeants de SAS et de SASU, assimilés salariés. L’OPCO de la branche de l’entreprise peut prendre le relais, selon ses propres règles, en général si le président est rémunéré.
Le CPF peut-il remplacer le crédit d’impôt ?
En partie. Selon Service Public Entreprendre (fiche F31148), consulté en octobre 2026, le CPF d’un indépendant reçoit 500 € par an au plus, dans la limite de 5 000 €. Depuis le 2 avril 2026, chaque demande exige une participation forfaitaire de 150 €, et le CPF ne se cumule pas avec le FAFCEA ou l’AGEFICE sur une même action.
Que se passait-il si le crédit d’impôt dépassait l’impôt dû ?
L’excédent était restitué. Selon l’article 199 ter L du code général des impôts, consulté sur Légifrance en octobre 2026, le crédit s’imputait sur l’impôt sur le revenu de l’année où le chef d’entreprise avait suivi la formation, et la part non imputée était remboursée. Cet article a lui aussi été abrogé par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.
Le doublement pour les micro-entreprises était-il automatique ?
Non. Selon le III bis de l’article 244 quater M, consulté sur Légifrance en octobre 2026, le crédit doublé était subordonné au respect des règlements européens sur les aides de minimis. Une entreprise qui avait déjà reçu d’autres aides publiques devait donc vérifier son plafond avant de déclarer le montant doublé. Ce contrôle relevait en pratique de l’expert-comptable.
Dans une SNC ou une SARL de famille, qui profitait du crédit d’impôt ?
Les associés. Selon le III de l’article 244 quater M, consulté sur Légifrance en octobre 2026, le crédit d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés était utilisé par les associés, à proportion de leurs droits. Il fallait qu’ils soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou des personnes physiques qui participaient à l’exploitation.
Les frais d’une formation de dirigeant sont-ils déductibles du bénéfice ?
En principe oui, quand la formation est suivie dans l’intérêt de l’entreprise. L’article 39 du code général des impôts, consulté sur Légifrance en octobre 2026, admet en déduction du bénéfice les frais généraux de toute nature. Si un fonds de formation vous rembourse une partie, ce remboursement se traite aussi en comptabilité : faites valider l’écriture par votre expert-comptable.













